Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°10
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 48
(Etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Politique des territoires »
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
| 5 946 770 |
| 5 946 770 |
Dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAUX |
| 5 946 770 |
| 5 946 770 |
SOLDES | - 5 946 770 | - 5 946 770 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences du rattachement de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris », initialement prévu sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », au programme « Politique de la ville et Grand Paris » (nouvel intitulé) de la mission « Ville et logement ».
La subvention pour charges de service public est ainsi transférée au programme « Politique de la ville et du Grand Paris », conduisant à une minoration de 5 946 770 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.