Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°12
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 50
(Etat D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Radars |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
|
|
|
|
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
|
|
|
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
Désendettement de l'État |
|
|
|
|
TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDES | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » des modifications apportées à l'article 31 du présent projet de loi de finances par la commission mixte paritaire.
Il résulte de ces modifications une majoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et une minoration de 30 000 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Radars ».