Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°15
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57 SEXIES
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A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
B. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. »
Objet
Amendement rédactionnel et de précision. En effet, l'extension du crédit d'impôt concerné en faveur des propriétaires bailleurs adoptée en commission mixte paritaire ne s'applique qu'aux seules dépenses de prévention des risques technologiques.