Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°16
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
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I. - Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points
II. - Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points
Objet
La commission mixte paritaire a fait le choix d'appliquer un rabot de 10 % à la seule part de la réduction d'impôt conservée par l'investisseur. Toutefois, le texte proposé omet d'appliquer le rabot à la majoration de 10 points prévue dans le secteur des énergies renouvelables dans le cas d'investissements intermédiés, alors qu'il s'appliquera bien en cas d'investissements directs par l'exploitant. Il convient de rétablir une cohérence dans les taux de défiscalisation retenus.