Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°17
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
neuf fois le dix-neuvième
par les mots :
le taux : « 47,37 % »