Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°18
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 60 QUINQUIES
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Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 60 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, propose de mettre en place une franchise d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les soixante premières stations radioélectriques dont disposent les services qui ne constituent pas un réseau de diffusion à vocation nationale, soit les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.