Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°19
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 86 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1er mars 2011.»
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86 quinquies est pleinement opérationnel.
Sa mise en place nécessite en effet un délai d'information et de préparation des caisses de sécurité sociale (adaptation des formulaires, mise en place des procédures, ...).
Il est ainsi proposé que le droit de timbre annuel soit exigé à compter du 1er mars 2011.