Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°2
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 10 bis a pour objet d'étendre le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au téléchargement de livres sur tout type de support physique
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.