Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°21
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 99
Consulter le texte de l'article ^
Dernier alinéa, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.