En séance

Projet de loi PJLF 2011

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 170 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er juillet 2011

Objet

L'article 11 bis B adopté par le Sénat prévoit qu'à compter du 1^er janvier 2011, les assujettis à la TVA sont redevables d'une taxe spécifique portant sur leurs dépenses de publicité en ligne. Quand bien même le dispositif retenu prévoit que la première liquidation annuelle de cette taxe n'interviendra qu'en 2012, les opérateurs devront intégrer immédiatement son traitement dans leur système comptable. Il convient, dès lors de leur laisser un délai raisonnable aux fins d'adapter celui-ci en conséquence. Le présent amendement a donc pour objet de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er juillet 2011.