Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°4
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.