Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°5
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 145
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. »
Objet
Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er janvier 2011 afin qu'elle n'ait pas un effet rétroactif.