En séance

Projet de loi PJLF 2011

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 170 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. bis. - Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et I bis s'appliquent

III. - Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 14 qui prévoit que le plafond global des avantages fiscaux accordés au titre du dispositif « ISF PME » (article 885-0 V bis du code général des impôts) et du dispositif « ISF dons » (article 885-0 V bis A du même code) est réduit de 50 000 € à 45 000 €.

Le présent amendement supprime également le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.