Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°7
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
du III
Objet
Correction d'erreur matérielle.
Les déductions opérées sur l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l'article 244 quater B.