Projet de loi PJLF 2011
Direction de la Séance
N°8
15 décembre 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 170 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 A
Consulter le texte de l'article ^
Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installation d'éoliennes, sont concrétisés au plus tard au 30 mars 2011
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.