Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement
Direction de la Séance
N°2
20 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT et YUNG, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après les mots :
les instances
supprimer le mot :
permanentes
Objet
Il n'existe donc pas de raisons sérieuses de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi. L'efficacité du contrôle n'en ressortira que plus renforcé.