Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement
Direction de la Séance
N°5 rect.
20 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, YUNG et FRIMAT, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les rapporteurs désignés par les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6. »
Objet
Si l'on souhaite conférer à la notion de contrôle toute sa plénitude, il convient de laisser chacun des rapporteurs agir sans indexer la capacité d'action de l'un à la volonté de l'autre.