Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement
Direction de la Séance
N°6
20 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 178 , 177 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, YUNG et FRIMAT, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Après les mots :
Président du Sénat
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques.
Objet
Il est préférable d'élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de préserver une disposition destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.