Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°10
22 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le document d'aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l'objet d'une interdiction de toute opération conduisant à la création d'une surface de vente hors œuvre nette de plus de 500 mètres carrés.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la loi précise explicitement qu'il sera possible d'interdire toute implantation de plus de 500 m2 dans certaines centralités urbaines, ceci afin de préserver les cœurs de villes.