Proposition de loi : Urbanisme commercial
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Articles additionnels avant
Article 1er
Ont demandé à prendre la parole :
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Amt
n°
109
^
Alinéa :
Al. 7
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Rejeté
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Amt
n°
108
^
Alinéa :
Al. 10
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
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Amt
n°
107
^
Alinéa :
Al. 11
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
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Article additionnel après
Article 1er
Ont demandé à prendre la parole :
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Amt
n°
106
^
Alinéa :
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
Ont demandé à prendre la parole :
-
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-
Amt
n°
105
^
Alinéa :
Al. 1
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
-
Ont demandé à prendre la parole :
-
Amt
n°
104
^
Alinéa :
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
-
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Article additionnel après
Article 2 bis
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
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Amt
n°
117
^
Alinéa :
Al. 1
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Tombé
-
Amt
n°
114
^
Alinéa :
Al. 4
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
-
Articles additionnels après
Article 4 A
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Amt
n°
113
^
Alinéa :
Al. 3
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Amt
n°
112
^
Alinéa :
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Rejeté
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Amt
n°
118
^
Alinéa :
Al. 5
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Adopté
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Articles additionnels après
Article 5
Ont demandé à prendre la parole :
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Amt
n°
103
^
Alinéa :
Suppr.
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Amt
n°
111
^
Alinéa :
Al. 13
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Retiré
Ont demandé à prendre la parole :
Articles additionnels après
Article 7
Ont demandé à prendre la parole :
Article additionnel après
Article 7 bis (Supprimé)
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Amt
n°
120
^
Alinéa :
Al. 35
Auteur :
LE GOUVERNEMENT
Sort :
Adopté
Article additionnel après
Article 8 bis
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
t
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