En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BOCKEL et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial.

Objet

Cet amendement vise à assurer une plus grande efficacité dans la gestion des recours contentieux déposés contre les décisions de la Commission régionale ou interrégionale d'aménagement commercial.

En effet, seule une saisine directe du Conseil d'Etat permettrait à la justice administrative de se prononcer plus rapidement sur les dossiers de recours et permettrait de fixer une jurisprudence univoque.