Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°52
23 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut subordonner
par le mot :
subordonne
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition de conditions à l'implantation commerciales au sein des secteurs mentionnés par le présent article soit rendue obligatoire.