Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°113
25 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir une définition de l'ensemble commercial qui ne prête pas à contentieux et ne suscite pas de nouvelles difficultés d'interprétation.