Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°9
22 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéas 4, 5 et 10, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial localise des secteurs dans lesquels les implantations commerciales de plus de 500 m2 seraient conditionnées à des critères définis au niveau du SCOT.
Dès l'instant où l'on admet l'existence de règles d'implantation peut concerner les conditions environnementales, des règles architecturales et paysagères, il parait évident de les rendre applicables aux équipements à partir de 500m2.