Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°129
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires.
Objet
Amendement de précision.