Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°21
22 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement,
Objet
Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Les auteurs de l'amendement estiment donc qu'il faut en aménager les dispositions, pour faire en sorte que les maires disposent de réels pouvoirs de régulation. Dans cette logique et pour faciliter les procédures, ils souhaitent que les maires et les présidents d'EPCI puissent solliciter l'avis de la commission régionale d'aménagement commercial sans attendre la délibération de leur conseil.