En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’une même zone

par les mots :

d’un même secteur

Objet

Cohérence rédactionnelle.