Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°94 rect. bis
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les prérogatives du DAC pour limiter certaines activités commerciales dans des secteurs bien définis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.