Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°103
25 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 prévoit qu'un projet de document d'aménagement commercial peut être soumis pour avis à la commission régionale d'aménagement commercial.
Le gouvernement souhaite, toutefois, ne pas prévoir un mécanisme nouveau, qui n'a qu'une vocation transitoire et veut donc en rester au système actuel qui fait intervenir les commissions départementales d'aménagement commercial, puis, le cas échéant, la commission nationale d'aménagement commercial. Dans cette perspective, il ne paraît plus utile de prévoir qu'un projet de document d'aménagement commercial puisse être soumis à cette commission.