En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCERON, Mme GOURAULT, M. POZZO di BORGO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER BIS C

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Le présent projet de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article 1er.