Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°80 rect. bis
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCERON, Mme GOURAULT, MM. DENEUX et SOULAGE, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY
ARTICLE 4 A
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
aux II et III
par les mots:
au II
Objet
Amendement de conséquence.
Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m².
La suppression de la référence aux seuils de l'alinéa 10 de l'article premier rend donc caduque la référence au III de l'article 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).