Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°12
22 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement propose d'apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer une révision éventuelle tous les six ans permet aux élus de maintenir la main sur l'urbanisme commercial et, par ailleurs, d'accorder une possibilité de révision régulière du document d'aménagement commercial.