En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, HOUEL, GRIGNON, Bernard FOURNIER, VASSELLE, DOUBLET et LAURENT, Mmes Gisèle GAUTIER, PANIS et HUMMEL, MM. BELOT et REVET, Mme SITTLER, M. CLÉACH, Mme MALOVRY et MM. BEAUMONT et LEFÈVRE

ARTICLE 2

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Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ;

- le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas membres de l'éventuelle intercommunalité concernée ;

Objet

Cet amendement de précision inscrit explicitement l'incompatibilité pour ces membres de la commission de siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération. C'est une nécessité de renforcer l'indépendance des membres de la CRAC.