En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCERON, Mmes GOURAULT, LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet

L'alinéa 6 confère aux prescriptions du document d'aménagement, une valeur non contraignante, mais une boîte à outils que les autorités compétentes peuvent ou non utiliser.

Un DAC pourrait donc être régulier, alors même qu'il ne prescrirait qu'un des éléments mentionné aux alinéas 6 à 9.

Or, il semble indispensable que les autorités compétentes ne puissent pas faire l'économie d'une réflexion sur chacun de ces éléments.

Il semble donc que l'obligation faite dans le cadre du DAC d'amener une réflexion sur chacune des prescriptions des alinéas 6 à 9 ne peut qu'améliorer la qualité du DAC.

Il est entendu que cette proposition de rédaction permet de respecter la liberté des élus, dès lors que ce sont les autorités qui définissent le niveau d'exigence de chacune des conditions, en fonction des contingences locales.

Il constitue donc un moyen de donner aux conditions d'implantation commerciale une portée accrue, tout en laissant aux élus locaux le soin d'en fixer le niveau d'exigence.