Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°93 rect. bis
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BOCKEL et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa peut être une source de complexité pour les collectivités lors de l'élaboration du document d'aménagement commercial.
Il convient de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.