Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°61
23 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition donne un pouvoir exhorbitant aux préfets.