En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 4 A

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Rédiger ainsi cet article :

Les conditions fixées par le document d’aménagement commercial en application du 2° du I de l’article 1er s’appliquent  aux permis de construire ou d’aménager et aux déclarations préalables ayant pour objet :

1° La création d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu résultant soit d'une construction nouvelle, soit du changement de destination d'un immeuble existant, lorsque la surface hors œuvre nette de cette construction ou de cet immeuble excède le seuil de surface défini par le document d'aménagement commercial ou conduit au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l’article 1^er ;

2° L'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu lorsque ce commerce ou cet ensemble commercial a déjà atteint ce seuil déterminé, doit le dépasser par la réalisation du projet ou conduit au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l’article 1^er ;

3° Le changement de secteur d'activité commerciale d'un commerce ayant déjà atteint ce seuil déterminé ou conduisant au dépassement du plafond de surface mentionné au III de  l’article 1^er.

Objet

Cet amendement précise comment s’appliquent les conditions fixées par le DAC dans les secteurs périphériques. Il permet de prendre en compte les différents types d’autorisations d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager et déclaration préalable) et les plafonds de surface par catégories de commerces.