Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°118
29 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement a pour objet de supprimer le 5ème alinéa de l’article 5 ; cet alinéa prévoit de fixer à 300 m², dans un délai de 3 ans, le seuil à partir duquel un accord de la commission régionale d'aménagement commercial est nécessaire pour les permis de construire portant sur des implantations commerciales situées sur un territoire non couvert par un document d’aménagement commercial.
La suppression de cet alinéa est nécessaire, d’une part, parce que ce délai ne tient pas compte du délai dans lequel un SCoT peut être élaboré et, d’autre part, parce que ce seuil rabaissé à 300 m² serait considéré comme étant contraire à l’application de la directive communautaire « service » ; une telle disposition, visant un format spécifique de commerces, ne manquerait pas d'être sanctionné par la commission européenne.