En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCERON, Mmes GOURAULT et LÉTARD, MM. DENEUX et SOULAGE, Mme FÉRAT, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY et DUBOIS

ARTICLE 8

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Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots :

leurs groupements,

insérer les mots :

de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie,

Objet

Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial. Les données ainsi transmises au réseau des CCI serviront notamment à alimenter des outils existants et performants au service du développement des entreprises et des territoires.