En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCERON, Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa.

Objet

Si le document d'aménagement commercial a vocation à rationaliser l'implantation commerciale au sein des secteurs qu'il délimite, il est essentiel de veiller à ce que les prescriptions mentionnées aux alinéas 6 à 9 respectent effectivement les exigences et les orientations que la présente proposition de loi confère au document d'aménagement commercial, au premier alinéa du présent article.