Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°72 rect. ter
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CORNU, REICHARDT, POINTEREAU, NÈGRE, MERCERON et CHATILLON, Mmes GOURAULT et LÉTARD et MM. DEMUYNCK, BERNARD-REYMOND, AMOUDRY et DUBOIS
ARTICLE 8
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Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
groupements, ainsi que
insérer les mots :
des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et
Objet
Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'observatoire national de l'aménagement commercial, dans un souci constant du développement des entreprises et des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.