En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCERON, Mme GOURAULT, MM. DENEUX et SOULAGE, Mme FÉRAT, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ;

Objet

La rédaction actuelle de l'alinéa 3 exclut les implantations commerciales dans les centralités urbaines de toute prescription, telles qu'elles existent pour les zones périurbaines.

Malgré l'opposabilité des objectifs du SCOT, sur l'ensemble du territoire de son ressort, il semble opportun de souligner, dans l'alinéa traitant des centralités urbaines, que les implantations commerciales respectent les objectifs du DAC, et notamment la qualité des paysages et de l'architecture.