En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, HOUEL, GRIGNON, Bernard FOURNIER et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. DOUBLET et LAURENT, Mme Gisèle GAUTIER, M. REVET, Mme SITTLER, M. COUDERC, Mme MALOVRY et MM. BEAUMONT et LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.

Objet

Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME via les autorisations mais aussi via les extensions n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.

Cet amendement a pour objectif l’élaboration d’un état des lieux permettant de recenser les commerces existants sur le territoire couvert le schéma de cohérence territoriale. Cela permettra aux rédacteurs du DAC d’avoir une vision globale du commerce et  de ce fait, de prendra en considération l’existant.