En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI et Mme Gisèle GAUTIER

ARTICLE 4 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Supprimer les mots :

En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1^er,

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1^er.

Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article.