Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°69 rect.
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
pour chaque département
Objet
Il est indispensable, et même logique, que la personnalité qualifiée désignée ait une connaissance approfondie du territoire concerné.