En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normallement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément aux prescriptions de l'article L. 750-1 du code du commerce, que la création d'implantation commerciale contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés et par conséquent que leur travail fourni le jour du repos dominical soit rémunéré de manière exceptionnelle.