Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°47
23 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet.
Objet
Cet amendement prolonge le précédent et en constitue la suite logique.