Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°124
30 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les plans locaux d’urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés…
Objet
Clarification rédactionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).