Proposition de loi Urbanisme commercial
Direction de la Séance
N°18
22 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, » sont insérés les mots : « les opérations d'aménagement commercial qui conduisent à la création d'un ensemble d'une surface de plus de 500 mètres carrés, ».
Objet
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 122-1-15 du code de l'urbanisme et R. 122-5 du code de l'urbanisme, les opérations de plus de 5 000 m2 de SHON doivent être directement compatibles avec le SCOT. Il est proposé d'abaisser ce seuil à 500 m2 pour ce qui concerne les opérations commerciales.