En séance

Proposition de loi Urbanisme commercial

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCERON, Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis

par le mot :

définies

Objet

Cet amendement est un amendement de conséquence à la fixation d'un seuil unique de 1000 m², déclenchant l'opposabilité des prescriptions du document d'aménagement commercial.

Afin de faciliter l'application de la législation relative à l'urbanisme commercial, il est donc proposé qu'un même seuil s'applique aux différents types de commerces.

En conséquence, les références des articles 4A et 4 sont modifiées.